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Conditions générales d’utilisation de Negotiq

Version 2026-10-06 · en vigueur à compter du 2026-10-06 · Traduction française ; seule la version tchèque fait foi

Negotiq est destiné exclusivement aux professionnels et aux personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B). Il n’est pas proposé aux consommateurs. Les dispositions auxquelles un Utilisateur ne pourrait raisonnablement s’attendre sont mises en évidence dans le texte et sont expressément acceptées par l’Utilisateur (article 23, paragraphe 10). Les modifications par rapport à la version précédente sont résumées dans l’Historique des modifications à la fin du présent document.

1. Dispositions introductives

  1. Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent les droits et obligations entre l’exploitant SynQflows, s.r.o., n° d’identification 23685450, dont le siège social est situé Příčná 1892/4, Nové Město, 110 00 Praha 1, zapsaná v obchodním rejstříku vedeném Městským soudem v Praze, oddíl C, vložka 430249 (l’« Exploitant »), et le professionnel ou la personne morale (l’« Organisation ») qui utilise la plateforme Negotiq accessible à l’adresse https://app.negotiq.synqflows.com et par les interfaces associées (la « Plateforme »), ainsi que les personnes physiques qui agissent pour le compte de l’Organisation sur la Plateforme (l’Organisation et ces personnes étant ensemble également dénommées l’« Utilisateur »).
  2. Les Conditions constituent des conditions générales au sens de l’article 1751 de la loi n° 89/2012 Rec., Code civil tchèque (le « Code civil »), et forment le contenu du contrat d’utilisation de la Plateforme conclu entre l’Exploitant et l’Organisation (le « Contrat »). Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée lors de la finalisation de l’inscription, au cours de laquelle l’Utilisateur accepte expressément les Conditions ; l’Exploitant enregistre l’heure de l’acceptation et la version des Conditions. Toute utilisation de la Plateforme, y compris l’accès via l’API, est régie par les Conditions dans leur version en vigueur.
  3. La Plateforme n’est pas destinée aux consommateurs. Toute personne qui s’inscrit sur la Plateforme ou l’utilise déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ou au nom d’une personne morale, et non en qualité de consommateur (article 419 du Code civil). Les dispositions légales relatives à la protection des consommateurs ne s’appliquent ni au Contrat ni aux Accords. L’Exploitant peut refuser l’inscription d’une personne qui n’est pas un professionnel ou clôturer son compte.
  4. La Grille tarifaire de la Plateforme, la Politique de protection des données personnelles, la Politique relative aux cookies, la Déclaration sur la gouvernance de l’IA et la Convention de traitement des données font partie intégrante des Conditions (ensemble, les « Documents connexes »). Le document Sécurité et confiance a une valeur informative ; les mesures techniques et organisationnelles contraignantes sont définies à l’annexe 1 de la Convention de traitement des données.
  5. En cas de contradiction, la Convention de traitement des données prévaut en matière de protection des données à caractère personnel, la Grille tarifaire de la Plateforme en matière de montant des redevances, et les présentes Conditions dans tous les autres domaines.

2. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont, dans les Conditions et les Documents connexes, la signification suivante (les termes Exploitant, Plateforme, Organisation, Utilisateur, Contrat et Code civil sont définis à l’article 1) :

3. Services et rôle de l’Exploitant

  1. La Plateforme permet aux Acheteurs de créer des Demandes, de trouver des Fournisseurs, de faire négocier des Offres par les Agents et de conclure des Accords, et aux Fournisseurs de publier leur offre de biens et de services, de définir les Règles de l’Agent et de conclure des Accords. Elle fournit en outre notamment des comparatifs de marché anonymes, des estimations du prix rendu (y compris le transport et des droits de douane indicatifs), la gestion des pièces jointes, l’enregistrement du Dénouement, les Intégrations, la Chaîne d’audit et des interfaces pour les agents tiers (A2A, MCP, API REST).
  2. L’Exploitant fournit un service de la société de l’information. L’Exploitant n’est pas partie aux Accords et n’est ni le représentant, ni l’agent commercial, ni le commissionnaire, ni le courtier d’aucune des parties au sens des articles 2445 et suivants du Code civil ; il n’achète ni ne vend de marchandises et n’est pas responsable de l’exécution des Accords.
  3. L’Exploitant ne reçoit, ne détient ni ne transfère de fonds des parties aux Accords et ne fournit pas de services de paiement (article 7, paragraphe 8).
  4. L’Exploitant ne vérifie ni le Contenu de l’Utilisateur, ni la qualité, la sécurité ou la licéité des biens et services proposés, ni la capacité des parties à exécuter un Accord. Les indicateurs de fiabilité et de préparation sont des estimations statistiques fondées sur les données de la Plateforme, et non des certifications.
  5. L’Exploitant peut solliciter des fournisseurs potentiels (notamment des fabricants et des distributeurs) afin qu’ils s’inscrivent sur la Plateforme ; il ne contracte de ce fait aucune obligation envers un Acheteur de trouver un Fournisseur pour sa Demande.

4. Inscription, compte et pouvoirs

  1. Seules peuvent s’inscrire, au moyen de données exactes et complètes, les personnes âgées d’au moins 18 ans habilitées à agir pour le compte d’une Organisation. L’Utilisateur déclare être habilité à procéder à l’inscription et à accomplir toutes les opérations sur la Plateforme au nom de l’Organisation. Les opérations effectuées au moyen des comptes des Utilisateurs de l’Organisation ou de ses Clés API sont imputées à l’Organisation ; les limitations internes des pouvoirs des personnes agissant pour le compte de l’Organisation qui ne sont pas définies dans les rôles sur la Plateforme ne sont pas opposables à l’Exploitant ni aux autres Utilisateurs.
  2. L’Utilisateur protège ses données d’accès (mot de passe, code de récupération, Clés API, secrets de signature des Webhooks et identifiants d’accès aux Intégrations) et informe l’Exploitant sans retard injustifié de leur perte ou de leur utilisation abusive. En cas de soupçon d’utilisation abusive, l’Exploitant peut invalider les connexions et les Clés API.
  3. Par l’intermédiaire de l’Administrateur de l’Organisation, l’Organisation attribue et retire les rôles (notamment le droit d’approuver les Offres et les paiements) et configure les Intégrations, la liste des Expéditeurs vérifiés et les Données de paiement ; l’Organisation est responsable de ces paramètres ainsi que de la révocation en temps utile des accès des personnes qui n’agissent plus pour son compte.
  4. L’Exploitant peut refuser une inscription ou demander des justificatifs (par exemple un extrait du registre du commerce), notamment en cas de soupçon d’utilisation abusive ou de violation de l’article 10. Ce faisant, il ne procède ni à l’identification ni aux mesures de vigilance à l’égard de la clientèle prévues par la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

5. Négociations des Agents

  1. En créant et en lançant une Demande, l’Acheteur charge l’agent acheteur de négocier en son nom avec les Fournisseurs qui proposent les marchandises correspondantes, strictement dans les limites du Mandat. Le Mandat est signé électroniquement et ne peut plus être modifié une fois lancé ; l’agent acheteur ne propose jamais un prix supérieur au prix maximal fixé par l’Acheteur.
  2. En téléversant une liste de prix (y compris par import via les Intégrations conformément à l’article 8) et en définissant les Règles de l’Agent, le Fournisseur charge l’agent fournisseur de négocier en son nom avec les Acheteurs dans les limites des Règles de l’Agent et de la liste de prix. Sauf indication contraire, les prix figurant dans la liste de prix s’entendent hors TVA et s’appliquent dans la devise et par unité de mesure indiquées dans la liste de prix.
  3. Un Agent est un moyen technique par lequel l’Organisation exprime sa volonté. Les déclarations faites par un Agent dans les limites d’un Mandat ou des Règles de l’Agent et de la liste de prix sont des déclarations de volonté de l’Organisation qui a créé le Mandat ou défini les Règles de l’Agent et la liste de prix. L’Exploitant n’agit pas, ce faisant, en qualité de représentant de l’une ou l’autre des parties. Il en va de même des agents tiers agissant au moyen de la Clé API de l’Organisation (article 8, paragraphe 7).
  4. Les Agents agissent de manière déterministe selon les règles décrites dans la Déclaration sur la gouvernance de l’IA ; un Agent ne traite pas le contenu des pièces jointes ou des spécifications comme des instructions. Le plafond de l’Acheteur et le minimum du Fournisseur ne sont pas communiqués à l’autre partie.
  5. La contrepartie est toujours informée qu’elle traite avec un Agent automatisé : les tours de négociation sont signalés comme tels, la Confirmation mentionne ce fait et la carte d’agent dans l’interface A2A le déclare.
  6. Le classement des Offres est déterminé par l’agent acheteur en fonction des priorités de l’Acheteur. L’Exploitant ne vend pas de classement préférentiel ; la participation d’un Fournisseur aux négociations ne peut être limitée que par la limite de sa formule prévue par la Grille tarifaire de la Plateforme.
  7. Les estimations relatives au transport, à la date de livraison et aux droits de douane reposent sur les Règles de l’Agent, les taux TARIC et les données saisies par les parties. L’estimation des droits de douane est indicative ; le montant effectif des droits de douane, de la TVA et des autres taxes est déterminé par la procédure douanière et les preuves de l’origine.
  8. La Plateforme met la spécification et les pièces jointes d’une Demande à la disposition des Fournisseurs avec lesquels celle-ci est négociée. Le Fournisseur est tenu de prendre connaissance de la spécification ; une Offre porte sur des marchandises conformes à la spécification.

6. Conclusion d’un Accord

  1. Une Offre négociée par l’agent fournisseur dans les limites des Règles de l’Agent constitue une proposition ferme du Fournisseur en vue de la conclusion d’un contrat (article 1731 du Code civil) aux conditions de l’Offre. La proposition est valable 14 jours à compter de sa négociation, sauf disposition contraire des Règles de l’Agent du Fournisseur.
  2. L’Accord est conclu au moment où l’Acheteur (une personne habilitée à approuver) approuve l’Offre sur la Plateforme. Si l’Acheteur a choisi l’acceptation automatique dans la Demande, l’Accord est conclu au moment où l’agent acheteur accepte l’Offre recommandée ; l’agent n’accepte pas automatiquement une Offre sensiblement supérieure au prix habituel du marché et la soumet dans ce cas à l’Acheteur.
  3. L’Accord comprend l’objet et la spécification du Poste, la quantité et l’unité, le prix unitaire et la devise convenus, la base de prix et le transport conformément aux Règles de l’Agent, la date de livraison, les conditions de paiement et les autres conditions figurant dans l’Offre et dans la Confirmation. Les questions non réglées sont régies par les conditions générales du Fournisseur, si celui-ci les a mises à disposition sur la Plateforme avant la conclusion de l’Accord, et à défaut par le Code civil (notamment ses articles 2079 et suivants). La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) s’applique aux Accords entre des parties établies dans des États différents, à moins que les parties ne l’excluent expressément.
  4. Après la conclusion d’un Accord, la Plateforme communique aux parties leurs coordonnées respectives, émet la Confirmation et ouvre le Dénouement (article 7). La livraison, la facturation et le paiement s’effectuent directement entre les parties.
  5. Erreur manifeste. Si la liste de prix du Fournisseur contient une erreur matérielle ou de calcul manifeste (par exemple un prix inférieur d’un ordre de grandeur), le Fournisseur peut résoudre l’Accord dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de sa conclusion, par l’intermédiaire de la Plateforme ou par écrit adressé à l’Acheteur, en indiquant l’erreur. L’Exploitant peut considérer des résolutions répétées comme une violation des Conditions.
  6. Les parties règlent entre elles les litiges découlant des Accords. À la demande de l’une ou l’autre des parties, l’Exploitant peut fournir les entrées de la Chaîne d’audit, les Confirmations et les Enregistrements AP2 relatifs à l’Accord.

7. Dénouement d’un Accord

  1. Après la conclusion d’un Accord, la Plateforme ouvre le Dénouement et crée des Enregistrements AP2 conformément au protocole Agent Payments Protocol (AP2) :
    • IntentMandate — enregistrement de l’expression de besoin de l’Acheteur, repris du Mandat signé ;
    • CartMandate — enregistrement des conditions convenues (objet, quantité, prix, devise, transport et montant total), attesté par l’Exploitant sur la base de l’Offre de l’agent fournisseur faite dans les limites des Règles de l’Agent ;
    • PaymentMandate — enregistrement attestant que l’Acheteur a approuvé le paiement de ce CartMandate par virement bancaire sur la base de la facture du Fournisseur.
  2. Les Enregistrements AP2 sont signés par l’Exploitant avec sa propre clé (attestation par le dépositaire) ; il ne s’agit ni de signatures des parties ni de signatures ou cachets électroniques qualifiés. La signature atteste que l’enregistrement a été créé sur la Plateforme et n’a pas été modifié depuis sa signature ; elle peut être vérifiée au moyen de la clé publique publiée à l’adresse https://app.negotiq.synqflows.com/api/trust/public-key. Les Enregistrements AP2 ne sont ni des contrats distincts ni des ordres de paiement, n’autorisent personne à débiter le compte de l’Acheteur et ne modifient pas le contenu de l’Accord ; en cas de contradiction, l’Accord conclu conformément à l’article 6 prévaut.
  3. Le Fournisseur saisit les Données de paiement et est responsable de leur exactitude et de leur actualité. À partir de celles-ci, la Plateforme établit pour l’Acheteur des instructions de paiement (bénéficiaire, numéro de compte ou IBAN, montant, devise, symbole variable et échéance) ainsi qu’un QR code au format tchèque QR Platba ou au format EPC QR ; elle conserve, avec le Dénouement, les Données de paiement sur la base desquelles les instructions affichées ont été établies.
  4. Le Fournisseur émet la facture (document fiscal) en dehors de la Plateforme conformément à la loi et indique sur la Plateforme que l’Accord a été facturé, en précisant le numéro de la facture, le montant TVA comprise, l’échéance et le symbole variable. Le Fournisseur est responsable de la concordance de ces données avec la facture et avec l’Accord ; les données figurant sur la Plateforme ont une valeur purement informative.
  5. L’Acheteur peut signaler sur la Plateforme qu’il a effectué le paiement, et le Fournisseur en confirme la réception. Il s’agit de déclarations des parties que l’Exploitant ne vérifie pas auprès des banques. Une dette pécuniaire est acquittée lorsque le montant est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du Fournisseur (article 1957, paragraphe 1, du Code civil), et non par son signalement sur la Plateforme.
  6. Chacune des parties peut joindre au Dénouement une note relative à un litige ; la Plateforme la met à la disposition de l’autre partie et l’inscrit dans la Chaîne d’audit. L’Exploitant ne tranche pas les litiges (article 6, paragraphe 6).
  7. Protection contre les modifications frauduleuses de coordonnées bancaires. Si les Données de paiement diffèrent de celles que l’Acheteur a précédemment utilisées avec le Fournisseur ou de celles figurant sur la facture, l’Acheteur les vérifie par un canal indépendant avant de payer (par exemple par téléphone auprès d’un contact du Fournisseur qu’il connaît déjà, et non au moyen des coordonnées figurant dans le message annonçant la modification). L’Exploitant n’est pas responsable du préjudice résultant d’un paiement effectué conformément aux Données de paiement saisies par le Fournisseur ou par une personne ayant accès à son compte, sauf si l’Exploitant a causé ce préjudice en manquant à ses obligations.
  8. L’Exploitant ne reçoit, ne détient ni ne transfère de fonds, ne tient pas de comptes de paiement, n’exécute ni n’initie d’opérations de paiement et ne fournit pas d’informations sur les comptes. Il ne fournit donc pas de services de paiement au sens de la loi n° 370/2017 Rec., relative aux services de paiement ; la Plateforme se borne à afficher des informations et à tenir des enregistrements. L’Exploitant n’est pas une entité assujettie au sens de la loi n° 253/2008 Rec., relative à certaines mesures de lutte contre la légalisation des produits d’activités criminelles et le financement du terrorisme, et ne procède ni à l’identification ni aux mesures de vigilance à l’égard de la clientèle prévues par cette loi ; les parties à un Accord s’acquittent elles-mêmes de leurs obligations fiscales, comptables et autres.
  9. Les données du Dénouement ne modifient ni l’échéance ni les autres conditions de l’Accord, et leur saisie ne constitue pas une condition de validité de l’Accord.

8. Intégrations et API

  1. Les Intégrations sont configurées, modifiées et supprimées par l’Administrateur de l’Organisation. En configurant une Intégration, l’Organisation donne instruction de traiter les données dans la mesure requise par l’Intégration (notamment la réception d’e-mails, la connexion aux Services tiers et l’envoi de données aux points de terminaison des Webhooks).
  2. Réception par e-mail. Chaque Organisation dispose de sa propre Adresse de réception. Les listes de prix au format CSV, XLSX ou export XML d’ERP envoyées depuis l’adresse d’un Expéditeur vérifié sont importées automatiquement par la Plateforme ; les autres messages attendent la confirmation d’un Utilisateur dans l’application. Une liste de prix importée automatiquement produit les mêmes effets que si le Fournisseur l’avait téléversée lui-même (article 5, paragraphe 2). La vérification de l’expéditeur repose sur son adresse et sur les résultats techniques de l’authentification du message (DKIM, SPF, DMARC) et ne peut exclure toute tentative d’usurpation ; l’Organisation tient donc à jour sa liste d’expéditeurs autorisés, ne rend pas publique son Adresse de réception et en génère une nouvelle en cas de soupçon d’utilisation abusive. La Plateforme conserve l’expéditeur, l’objet, l’heure de réception et les pièces jointes des messages pendant 90 jours, puis les supprime ; les offres importées sont conservées. Aucune communication commerciale n’est envoyée depuis l’Adresse de réception.
  3. Connecteurs ERP et de flux de produits. La Plateforme permet l’import de listes de prix depuis POHODA, Money S3, ABRA Flexi, iDoklad, Fakturoid et SAP Business One, depuis des fichiers CSV au moyen de préréglages pour Helios et d’autres systèmes, ainsi que depuis des flux de produits aux formats Heureka et Google, soit par le téléversement d’un fichier exporté, soit par la récupération des données via l’interface (API) du système concerné à l’aide des identifiants d’accès saisis par l’Organisation. La Plateforme conserve les identifiants d’accès sous forme chiffrée (AES-256-GCM) et les utilise exclusivement pour récupérer la liste de prix sur instruction d’un Utilisateur. Lorsque le système le permet, l’Organisation se connecte au moyen d’un utilisateur disposant d’un accès en lecture seule et des autorisations minimales nécessaires, et elle est responsable du fait qu’elle est en droit d’accorder cet accès en vertu de son contrat avec le prestataire du système.
  4. Export des commandes. Les données des Accords conclus peuvent être exportées aux formats des systèmes mentionnés au paragraphe 3. L’Utilisateur vérifie l’export avant de l’importer dans son système.
  5. Webhooks. L’Organisation peut enregistrer des points de terminaison HTTPS auxquels la Plateforme envoie des notifications d’événements (notamment la conclusion d’un Accord, un changement de statut du Dénouement, l’import d’une liste de prix et le traitement d’un e-mail entrant). Les notifications sont signées en HMAC-SHA256 selon la convention Standard Webhooks ; l’Organisation vérifie la signature et protège le secret. Dès leur livraison au point de terminaison, les données quittent la Plateforme, et l’Organisation est responsable de leur traitement ultérieur et de leur sécurité. La Plateforme renouvelle les tentatives de livraison ayant échoué pendant une durée limitée et peut désactiver un point de terminaison qui échoue de manière répétée ; l’état des données sur la Plateforme fait foi.
  6. Clés API. L’Administrateur de l’Organisation crée, nomme et révoque les Clés API. Une Clé API n’est affichée qu’au moment de sa création ; l’Exploitant ne conserve que son empreinte cryptographique et quelques premiers caractères permettant de distinguer les clés.
  7. Agents tiers. Un agent tiers (A2A, MCP ou autre client de l’API) qui utilise la Clé API d’une Organisation agit au nom de cette Organisation, et ses opérations lui sont imputées (article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 3). L’Organisation est responsable du choix et de la configuration d’un tel agent ; les limites du Mandat et des Règles de l’Agent s’appliquent également à celui-ci.
  8. Utilisation loyale de l’API. L’utilisation de l’API est soumise à des limites de débit et aux autres règles d’utilisation loyale énoncées dans la documentation de l’API ; en cas de dépassement, la Plateforme peut rejeter temporairement les requêtes. L’Exploitant peut restreindre ou bloquer une Clé API ou une Intégration qui menace la stabilité ou la sécurité de la Plateforme. L’Exploitant annonce en règle générale 30 jours à l’avance les modifications incompatibles de l’API documentée, sauf si la modification est requise pour des raisons de sécurité ou des raisons juridiques.
  9. Services tiers. L’utilisation des Services tiers est régie par les contrats conclus entre l’Organisation et leurs prestataires. L’Exploitant n’y est pas partie, leurs prestataires ne sont pas ses sous-traitants, et l’Exploitant n’est responsable ni de la disponibilité des Services tiers, ni des modifications de leurs interfaces, ni de leurs interruptions, ni de l’exactitude des données qui y sont conservées.
  10. Les noms des systèmes mentionnés au paragraphe 3 sont des marques de leurs titulaires ; leur mention n’implique ni coopération avec ceux-ci ni approbation de leur part.

9. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage notamment à :

  1. fournir des données exactes, complètes et à jour, y compris les Données de paiement, et ne proposer que des biens et services qu’il est en droit de fournir ;
  2. ne pas proposer ni demander de biens ou de services dont la vente est interdite ou soumise à une autorisation dont la partie ne dispose pas (notamment armes et munitions, explosifs, stupéfiants et substances psychotropes, contrefaçons), et respecter l’article 10 ;
  3. ne pas placer sur la Plateforme, y compris par l’intermédiaire des Intégrations, de code malveillant, de contenu portant atteinte aux droits de tiers, de données à caractère personnel dépourvues de base juridique ni de contenu visant à influencer les Agents (par exemple des instructions intégrées dans des dénominations, des spécifications ou des pièces jointes) ;
  4. ne pas extraire de données de la Plateforme par des moyens automatisés en dehors des interfaces publiées et des règles d’utilisation loyale (article 8, paragraphe 8), ne pas contourner les mesures de sécurité, ne pas surcharger la Plateforme et ne pas sonder les limites de la contrepartie au moyen de Demandes répétées ou fictives ;
  5. ne pas créer de Demandes ou d’Offres fictives et ne pas agir en violation du droit de la concurrence (notamment aucune coordination des prix ni aucune répartition des marchés par l’intermédiaire de la Plateforme) ;
  6. exécuter les Accords conclus correctement et en temps utile et indiquer des données exactes dans le Dénouement.

10. Sanctions, contrôle des exportations et lutte contre la corruption

  1. L’Utilisateur déclare que ni lui-même, ni les personnes qui le contrôlent, ni les membres de son organe statutaire ne figurent sur les listes de sanctions de l’Union européenne, de l’ONU ou de la République tchèque, ni ne sont détenus ou contrôlés par de telles personnes, et qu’il n’utilisera pas la Plateforme pour des échanges commerciaux contraires aux sanctions internationales, notamment aux règlements (UE) n° 833/2014 et n° 269/2014 du Conseil, au règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil et à la loi tchèque n° 69/2006 Rec., relative à la mise en œuvre des sanctions internationales. Il informe l’Exploitant sans retard injustifié de toute modification de ces éléments.
  2. Les parties à un Accord sont elles-mêmes responsables du respect des règles de contrôle des exportations, notamment du règlement (UE) 2021/821 relatif aux biens à double usage, et de l’obtention des autorisations éventuellement requises. L’Exploitant n’apprécie pas la classification des marchandises.
  3. Lorsqu’un Accord porte sur l’exportation vers un pays tiers de marchandises énumérées à l’article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil ou à l’article 8 octies du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil, l’Accord comprend l’engagement de l’Acheteur de ne pas exporter ces marchandises vers la Fédération de Russie ou la Biélorussie ni de les vendre en vue de leur utilisation dans ces pays ; la violation de cet engagement constitue une violation substantielle de l’Accord. Les stipulations plus strictes convenues entre les parties ne sont pas affectées.
  4. Ni l’Utilisateur ni les personnes agissant pour son compte ne peuvent, en lien avec la Plateforme ou les Accords, offrir, promettre, accorder, solliciter ou accepter des pots-de-vin ou d’autres avantages indus, et ils respectent la législation anticorruption (notamment les articles 331 à 334 de la loi n° 40/2009 Rec., Code pénal tchèque). Ni l’Exploitant ni les personnes travaillant pour lui n’acceptent d’avantages en contrepartie d’une influence sur les négociations des Agents, le classement des Offres ou le traitement des notifications.
  5. En cas de soupçon raisonnable de violation du présent article, l’Exploitant peut suspendre immédiatement le compte ou résilier le Contrat avec effet immédiat, refuser d’exécuter une opération et informer les autorités compétentes ; il n’est pas responsable du préjudice que l’Utilisateur subit de ce fait.

11. Contenu de l’Utilisateur et données de l’Organisation

  1. L’Utilisateur concède à l’Exploitant une licence non exclusive, à titre gratuit et sans limitation territoriale, d’utilisation du Contenu de l’Utilisateur dans la mesure nécessaire à l’exploitation de la Plateforme, pour la durée de son stockage sur la Plateforme et pour la durée nécessaire au respect des obligations légales et à la protection des droits.
  2. L’Exploitant peut établir, à partir des données de négociation, des statistiques anonymisées et agrégées (par exemple les prix habituels dans une catégorie) qui ne permettent d’identifier aucune Organisation ni ses conditions commerciales ; une statistique n’est publiée que si elle repose sur des accords d’au moins deux Fournisseurs différents. Ces statistiques peuvent être présentées à tous les Utilisateurs et utilisées pour améliorer les Agents.
  3. L’Exploitant n’utilise pas le Contenu de l’Utilisateur pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.
  4. L’Utilisateur est responsable du fait qu’il détient les droits nécessaires sur le Contenu de l’Utilisateur et que sa mise en ligne ne viole aucune obligation de confidentialité ni aucun droit de tiers.
  5. Gestion des données en libre-service. L’Administrateur de l’Organisation peut à tout moment et gratuitement (a) exporter l’ensemble des données de l’Organisation au format JSON lisible par machine, (b) consulter les enregistrements d’audit de l’Organisation et (c) supprimer un compte d’Utilisateur ou l’Organisation tout entière.
  6. Lors de la suppression d’un compte ou d’une Organisation, les données à caractère personnel sont effacées ou anonymisées. Les entrées de la Chaîne d’audit, les Confirmations et les Enregistrements AP2 sont conservés sous forme pseudonymisée pendant la durée indiquée dans la Politique de protection des données personnelles, car la Chaîne d’audit ne peut être modifiée et ces enregistrements servent de preuve des Accords ; les factures de l’Exploitant sont conservées pendant 10 ans. Les Accords conclus et les enregistrements détenus par la contrepartie ne sont pas affectés par la suppression.

12. Confidentialité

  1. L’Exploitant et l’Utilisateur préservent la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie obtenues en lien avec le Contrat qui sont désignées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel ressort de leur nature, notamment les conditions commerciales, les prix, les Règles de l’Agent, les paramètres des Intégrations, les mesures de sécurité et les fonctionnalités non publiées de la Plateforme (les « Informations confidentielles »). Ils n’utilisent les Informations confidentielles qu’aux fins de l’exécution du Contrat et ne les communiquent qu’aux personnes qui en ont besoin à cette fin et qui sont tenues à une obligation de confidentialité équivalente.
  2. Le plafond et les priorités de l’Acheteur ainsi que les Règles de l’Agent du Fournisseur ne sont pas communiqués à la contrepartie. L’identité de la contrepartie n’est communiquée qu’à la conclusion d’un Accord.
  3. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans violation de cette obligation, aux informations qu’une partie a, de manière démontrable, obtenues ou développées de façon indépendante, ni à la communication exigée par la loi ou par une autorité publique ; la partie en informe préalablement l’autre partie lorsque cela est permis. La confidentialité perdure pendant 3 ans après l’expiration du Contrat et, pour les secrets d’affaires, aussi longtemps qu’ils conservent ce caractère.
  4. La protection des données à caractère personnel est régie par l’article 19.

13. Redevances

  1. L’utilisation de la Plateforme est soumise à des redevances conformément à la Grille tarifaire de la Plateforme, qui fait partie des Conditions. Les fonctionnalités et redevances qui ne figurent pas dans la Grille tarifaire de la Plateforme sont gratuites. Les prix s’entendent hors TVA.
  2. Les abonnements aux formules sont facturés par mois civil, au prorata des jours pendant lesquels la formule était active ; la formule peut être modifiée à tout moment avec effet immédiat. La commission sur les Accords est due par le Fournisseur et naît de la conclusion d’un Accord ; l’Exploitant la facture séparément et n’opère aucune retenue sur les paiements entre les parties à un Accord. Le service de recherche de fournisseurs n’est facturé que si un fournisseur en mesure de répondre à la Demande s’inscrit dans le délai indiqué dans la Grille tarifaire de la Plateforme ; l’Exploitant ne garantit pas qu’un fournisseur sera trouvé.
  3. L’Exploitant émet les factures (documents fiscaux) par voie électronique une fois par mois pour le mois civil précédent et les envoie au format PDF à l’adresse e-mail de facturation de l’Utilisateur ; elles sont également disponibles sur la Plateforme. L’Utilisateur accepte la facturation électronique. Les factures sont payables dans un délai de 14 jours à compter de leur émission.
  4. Les factures peuvent être réglées par virement bancaire en indiquant le symbole variable figurant sur la facture (les paiements sont rapprochés automatiquement) ou par carte de paiement par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe. L’Utilisateur peut enregistrer une carte de paiement sur la Plateforme et autoriser l’Exploitant à y prélever chaque facture émise le jour de son émission (paiement automatique) ; cette autorisation peut être révoquée à tout moment en supprimant la carte, avec effet pour les factures émises ultérieurement.
  5. En cas de retard de paiement, l’Exploitant envoie des relances (en règle générale les 3e, 10e et 21e jours suivant l’échéance). Si l’Utilisateur ne règle pas le montant dû dans un délai de 7 jours à compter de la dernière relance, l’Exploitant peut restreindre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’au paiement ; l’Exploitant a en outre droit aux intérêts de retard au taux légal.
  6. Non-contournement. Si la Grille tarifaire de la Plateforme prévoit une commission sur les Accords, le droit à celle-ci naît de la conclusion d’un Accord sur la Plateforme. Pendant 12 mois à compter de la première négociation avec une contrepartie mise en relation par l’intermédiaire de la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à ne pas conclure avec cette contrepartie, en dehors de la Plateforme, d’affaires qui seraient soumises à la commission, dans le but d’éviter celle-ci.
  7. L’Exploitant annonce les modifications de la Grille tarifaire de la Plateforme au moins 30 jours à l’avance ; une Organisation qui n’accepte pas la modification peut résilier le Contrat à la date d’entrée en vigueur de celle-ci.

14. Disponibilité, modifications de la Plateforme et Fonctionnalités bêta

  1. L’Exploitant déploie des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Un niveau de disponibilité ou un délai de rétablissement (SLA) n’a de caractère contraignant que s’il a été convenu par écrit. La maintenance planifiée est annoncée à l’avance dans la mesure du possible.
  2. L’Exploitant peut modifier et faire évoluer la Plateforme. Les restrictions substantielles des fonctionnalités payantes sont annoncées au moins 30 jours à l’avance.
  3. Les Fonctionnalités bêta sont fournies « en l’état », sans aucune garantie de disponibilité, d’exactitude ou de maintien ; l’Exploitant peut les modifier ou les interrompre à tout moment. L’Utilisateur les utilise à ses propres risques et ne devrait pas y fonder de processus opérationnels critiques. La responsabilité de l’Exploitant au titre des Fonctionnalités bêta est exclue dans la mesure permise par l’article 16, paragraphe 4.
  4. Les Utilisateurs peuvent à tout moment consulter et télécharger leurs Demandes, Offres, Confirmations et Enregistrements AP2.

15. Enregistrements électroniques et clause de preuve

  1. La Plateforme inscrit dans la Chaîne d’audit les opérations importantes, notamment la création et la signature d’un Mandat, les tours de négociation, l’acceptation d’une Offre, les modifications des Règles de l’Agent, des rôles et des Intégrations, les opérations du Dénouement et l’acceptation des Conditions. La Chaîne d’audit est tenue de manière systématique et séquentielle, chaque entrée contient l’empreinte cryptographique de l’entrée précédente et la base de données empêche toute modification ou suppression des entrées.
  2. Les Mandats, Confirmations, Enregistrements AP2 et exports de la Chaîne d’audit sont signés par l’Exploitant avec sa propre clé au moyen de l’algorithme Ed25519 (attestation par le dépositaire). La signature atteste que l’enregistrement a été créé sur la Plateforme et n’a pas été modifié depuis sa signature ; elle ne constitue ni une signature des parties ni une signature ou un cachet électronique qualifié. L’Exploitant publie la clé publique à l’adresse https://app.negotiq.synqflows.com/api/trust/public-key ; la méthode de vérification est décrite dans le document Sécurité et confiance.
  3. L’Exploitant et les Utilisateurs, ainsi que les parties aux Accords entre elles, conviennent que les enregistrements électroniques de la Plateforme visés aux paragraphes 1 et 2 constituent une preuve recevable du contenu des opérations, du moment où elles ont été effectuées et du compte ou de la Clé API au moyen duquel elles ont été effectuées. Aucune partie ne contestera leur valeur probante au seul motif qu’ils se présentent sous forme électronique ou ne sont pas revêtus d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié. Les parties conviennent que les enregistrements sont effectués de manière systématique et séquentielle et sont protégés contre toute modification, et qu’ils sont dès lors réputés fiables (article 562, paragraphe 2, du Code civil) ; il incombe à la partie qui allègue leur manque de fiabilité d’en rapporter la preuve.
  4. Les actes juridiques accomplis sur la Plateforme, notamment l’acceptation des Conditions, l’approbation d’une Offre et les déclarations faites dans le cadre du Dénouement, satisfont à l’exigence de forme écrite lorsque celle-ci est requise par la loi ou par la convention des parties et que la loi le permet, dès lors qu’ils sont accomplis par des moyens électroniques permettant d’en saisir le contenu et d’identifier la personne agissante (article 562, paragraphe 1, du Code civil).
  5. En cas de contradiction entre ce qu’affiche l’application et un enregistrement signé, l’enregistrement signé prévaut.

16. Responsabilité

  1. L’Exploitant n’est pas responsable de l’exécution des Accords, des défauts des biens et services, du comportement des Utilisateurs et des agents tiers, de l’exactitude du Contenu de l’Utilisateur et des Données de paiement, des paiements entre les parties aux Accords, du montant des droits de douane et des taxes fixés par les autorités publiques, des Services tiers, ni des décisions des Agents prises dans les limites d’un Mandat ou des Règles de l’Agent.
  2. L’Exploitant n’est pas responsable du manque à gagner, de la perte d’une opportunité commerciale, de la perte de données causée par l’Utilisateur, ni des dommages indirects et consécutifs.
  3. La responsabilité totale de l’Exploitant envers une Organisation pour les dommages résultant de l’ensemble des événements survenus au cours d’une année civile est limitée au montant des redevances payées par l’Organisation à l’Exploitant au cours des 12 mois précédant le fait dommageable, sans pouvoir être inférieure à 10 000 CZK.
  4. Les limitations prévues au présent article ainsi qu’à l’article 7, paragraphe 7, à l’article 10, paragraphe 5, et à l’article 14, paragraphe 3, ne s’appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, aux atteintes aux droits naturels de la personne humaine, ni aux autres cas dans lesquels la loi ne permet pas de limitation (article 2898 du Code civil).
  5. L’Utilisateur indemnise l’Exploitant des dommages et des frais (y compris des frais raisonnables de représentation juridique) résultant d’une violation des Conditions par l’Utilisateur ou de réclamations de tiers liées au Contenu de l’Utilisateur, aux Intégrations configurées par l’Utilisateur ou aux Accords de l’Utilisateur.

17. Force majeure

  1. Aucune des parties n’est responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution d’une obligation découlant du Contrat, à l’exception de l’obligation de payer les redevances, causé par un obstacle extraordinaire, imprévisible et insurmontable survenu indépendamment de sa volonté (article 2913, paragraphe 2, du Code civil). Les parties considèrent notamment comme un tel obstacle les catastrophes naturelles, la guerre, les épidémies, les défaillances généralisées de l’approvisionnement en électricité ou des services de télécommunications, une panne de l’hébergeur, une cyberattaque qui n’a pu être empêchée même par des mesures de sécurité raisonnables et l’intervention d’une autorité publique.
  2. La partie affectée informe l’autre partie de l’obstacle sans retard injustifié et déploie des efforts raisonnables pour en atténuer les conséquences. Si l’obstacle dure plus de 60 jours, chacune des parties peut résilier le Contrat avec effet immédiat.

18. Propriété intellectuelle

  1. La Plateforme, son logiciel, son design, ses bases de données et le nom Negotiq sont protégés par des droits de l’Exploitant ou de ses concédants de licence. L’Utilisateur ne reçoit qu’un droit non exclusif et non transférable d’utiliser la Plateforme conformément aux Conditions.
  2. La nomenclature CPV et les taux TARIC sont des données de l’Union européenne (© Union européenne, réutilisation autorisée en vertu de la décision 2011/833/UE de la Commission) ; les données du registre des entités économiques proviennent de l’Office tchèque de statistique.
  3. L’Exploitant peut utiliser gratuitement et sans restriction les suggestions et commentaires sur la Plateforme que l’Utilisateur lui communique ; les Informations confidentielles de l’Utilisateur n’en sont pas affectées.

19. Données à caractère personnel

  1. Le traitement des données à caractère personnel dont l’Exploitant est le responsable du traitement est décrit dans la Politique de protection des données personnelles.
  2. Les données à caractère personnel contenues dans le Contenu de l’Utilisateur, dans les messages envoyés à l’Adresse de réception, dans les identifiants d’accès aux Intégrations et dans les données récupérées par leur intermédiaire, ainsi que dans les données envoyées aux Webhooks, sont traitées par l’Exploitant en qualité de sous-traitant conformément à la Convention de traitement des données, qui fait partie des Conditions ; l’Organisation est le responsable du traitement.
  3. Dès leur livraison à un point de terminaison de Webhook ou dès leur export, les données quittent la Plateforme ; l’Organisation est responsable de leur traitement ultérieur.

20. Notification de contenus illicites et traitement des réclamations (règlement sur les services numériques)

  1. L’Exploitant fournit un service d’hébergement et une plateforme en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (le « règlement sur les services numériques »). En tant que micro ou petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, il n’est pas tenu de publier des rapports de transparence (article 15, paragraphe 2, du règlement sur les services numériques), et les obligations de la section 3 du chapitre III du règlement sur les services numériques ne lui sont pas applicables, à l’exception de l’article 24, paragraphe 3 (article 19 du règlement sur les services numériques). La Plateforme ne permet pas la conclusion de contrats avec des consommateurs ; la section 4 du chapitre III du règlement sur les services numériques ne s’applique donc pas.
  2. Le point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission et les Utilisateurs au sens des articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques est l’adresse inquiry@negotiq.synqflows.com ; les communications sont acceptées en tchèque et en anglais.
  3. Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite (article 16 du règlement sur les services numériques) au moyen du formulaire disponible sur la Plateforme ou par e-mail à l’adresse inquiry@negotiq.synqflows.com. La notification doit contenir une explication des raisons pour lesquelles le contenu est illicite, l’emplacement exact du contenu (lien ou autre identifiant), le nom et l’adresse e-mail de l’auteur de la notification (sauf pour les notifications d’infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE) et une déclaration confirmant que l’auteur de la notification pense, de bonne foi, que les informations fournies sont exactes et complètes. L’Exploitant accuse réception de la notification, l’examine en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective, et informe l’auteur de la notification de sa décision et des voies de recours disponibles.
  4. Si un contenu est illicite ou contraire aux Conditions, l’Exploitant peut retirer le Contenu de l’Utilisateur ou en rendre l’accès impossible, suspendre les Offres d’un Fournisseur ou suspendre ou clôturer un compte. Il fournit à l’Utilisateur concerné un exposé des motifs clair et spécifique conformément à l’article 17 du règlement sur les services numériques, qui indique le type et la portée de la restriction, les faits sur lesquels elle repose, si des moyens automatisés ont été utilisés, le fondement juridique ou contractuel et les voies de recours disponibles.
  5. L’auteur de la notification ou l’Utilisateur concerné peut introduire une réclamation contre une décision relative à une notification ou à une restriction dans un délai de 6 mois, à l’adresse inquiry@negotiq.synqflows.com ou par l’intermédiaire de la Plateforme. L’Exploitant met ce système interne de traitement des réclamations à disposition à titre volontaire ; la réclamation est examinée sans retard injustifié par une personne qui n’a pas pris part à la décision initiale, et non uniquement par des moyens automatisés. Le droit de saisir une juridiction n’est pas affecté.
  6. L’Exploitant utilise des contrôles automatisés du format et de la validité technique des fichiers ; les restrictions fondées sur le caractère illicite du contenu ou sur une violation des Conditions sont toujours décidées par un humain.
  7. Si l’Exploitant prend connaissance d’informations conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes a été commise, il en informe les autorités répressives (article 18 du règlement sur les services numériques).
  8. Après un avertissement préalable, l’Exploitant peut suspendre, pendant une période raisonnable, le traitement des notifications émanant de personnes qui soumettent fréquemment des notifications manifestement infondées, ainsi que les comptes des Utilisateurs qui fournissent fréquemment des contenus manifestement illicites.

21. Suspension et résiliation

  1. L’Organisation peut résilier le Contrat à tout moment en supprimant l’Organisation dans l’application ou par notification adressée à inquiry@negotiq.synqflows.com ; la résiliation prend effet à la date de sa réception. Les Accords conclus et les redevances échues jusqu’à la prise d’effet de la résiliation ne sont pas affectés.
  2. L’Exploitant peut résilier le Contrat moyennant un préavis de 30 jours. En cas de violation grave ou répétée des Conditions, de soupçon de fraude, de menace pour la sécurité ou de violation de l’article 10, l’Exploitant peut suspendre immédiatement le compte ou résilier le Contrat avec effet immédiat ; il en communique les motifs conformément à l’article 20, paragraphe 4.
  3. Sauf si l’Organisation a été supprimée dans l’application, l’Exploitant permet l’export gratuit des données de l’Organisation (article 11, paragraphe 5) pendant 30 jours après l’expiration du Contrat, puis traite les données conformément à l’article 11, paragraphe 6.

22. Modifications des Conditions

  1. L’Exploitant peut modifier les Conditions et les Documents connexes dans une mesure raisonnable en raison de modifications législatives, du développement de la Plateforme, de la sécurité ou du modèle économique (article 1752 du Code civil).
  2. Il notifie la modification sous forme textuelle sur la Plateforme et, le cas échéant, également par e-mail à l’Administrateur de l’Organisation, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; ce délai peut être plus court pour les modifications imposées par la loi ou par des impératifs de sécurité. Les modifications qui ne restreignent pas les droits de l’Utilisateur (par exemple de nouvelles fonctionnalités ou des clarifications du texte) peuvent prendre effet dès leur publication.
  3. En cas de modification substantielle, la Plateforme demande à l’Utilisateur son acceptation expresse lors de la première connexion suivant l’annonce de la modification ; l’Exploitant enregistre l’heure de l’acceptation et la version des Conditions. Tant que la modification n’a pas été acceptée, l’Exploitant peut, après son entrée en vigueur, limiter l’utilisation de la Plateforme à la consultation et à l’export des données et à la résiliation du Contrat.
  4. Une Organisation qui n’accepte pas une modification peut la refuser et résilier gratuitement le Contrat pour ce motif, avec effet au plus tard à la date d’entrée en vigueur de la modification. Si elle continue d’utiliser la Plateforme après l’entrée en vigueur de la modification, elle est réputée l’avoir acceptée.

23. Dispositions finales

  1. Le Contrat est régi par le droit tchèque. Les litiges découlant du Contrat sont tranchés par les juridictions tchèques territorialement compétentes pour le siège social de l’Exploitant.
  2. Les parties, en leur qualité de professionnels, conviennent que les articles 1799 et 1800 du Code civil relatifs aux contrats d’adhésion ne s’appliquent pas.
  3. L’Utilisateur assume le risque d’un changement de circonstances (article 1765, paragraphe 2, du Code civil).
  4. Cession. L’Organisation consent par avance à ce que l’Exploitant cède le Contrat ou les droits et obligations qui en découlent à son successeur, notamment en cas de transfert de la Plateforme, du fonds de commerce ou d’une partie de celui-ci, ou en cas de transformation de la société (article 1895 du Code civil) ; la cession devient opposable à l’Organisation dès sa notification. L’Utilisateur ne peut céder le Contrat, ni les droits ou créances qui en découlent, qu’avec l’accord préalable de l’Exploitant donné sous forme textuelle.
  5. Survie. Les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à l’expiration du Contrat, notamment l’article 11, paragraphes 1, 2 et 6, l’article 12, l’article 13, paragraphe 6, l’article 15, l’article 16, l’article 21, paragraphe 3, et le présent article, ainsi que les droits nés avant l’expiration du Contrat, survivent à l’expiration du Contrat.
  6. Les communications s’effectuent par voie électronique. Les notifications de l’Exploitant sont remises sur la Plateforme ou à l’adresse e-mail de l’Administrateur de l’Organisation ; les notifications de l’Utilisateur sont adressées à inquiry@negotiq.synqflows.com.
  7. La version tchèque des Conditions fait foi ; la présente version française est une traduction.
  8. Si une disposition est nulle ou sans effet, les autres dispositions demeurent en vigueur ; les parties remplacent la disposition viciée par une disposition aussi proche que possible de son objectif.
  9. Les Conditions et les Documents connexes constituent l’intégralité de l’entente entre l’Exploitant et l’Organisation concernant l’utilisation de la Plateforme. Les stipulations dérogatoires convenues par écrit prévalent.
  10. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions et accepte expressément leurs dispositions mises en évidence auxquelles il ne pourrait raisonnablement s’attendre (article 1753 du Code civil), notamment l’article 4, paragraphe 1 (imputation des opérations), l’article 5, paragraphe 3 (l’Agent en tant que moyen technique), l’article 7, paragraphe 7 (modification frauduleuse de coordonnées bancaires), l’article 8, paragraphe 2 (import automatique de listes de prix depuis l’e-mail), l’article 13, paragraphe 6 (non-contournement), l’article 14, paragraphe 3 (Fonctionnalités bêta), l’article 15, paragraphe 3 (clause de preuve), l’article 16 (limitation de responsabilité) et le paragraphe 3 du présent article (changement de circonstances).

Historique des modifications

La version 2026-10-06 apporte les modifications suivantes par rapport à la version précédente :